Mesure sanitaire relative aux exigences auxquelles doivent satisfaire les matériaux, les objets, les contenants et les équipements devant entrer en contact avec les aliments et les boissons alcooliques destinés à la consommation humaine
Secteur : actualités des membres
Pays : COLOMBIE

La République de Colombie annonce que la décision du Ministère de la protection sociale établissant le règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les matériaux, les objets, les contenants et les équipements devant entrer en contact avec les aliments et les boissons alcooliques destinés à la consommation humaine, notifiée à l'état de projet le 13 février 2009 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document G/SPS/N/COL/166, a été émise le 28 mars 2012 en tant que décision (Resolución) n° 0683 du Ministère de la santé et de la protection sociale, entrée en vigueur le 31 décembre 2012.

Le présent addendum concerne:
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une réglementation
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de réglementation déjà notifié
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur
[ ] Autres:
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification et/ou (jj/mm/aa): Sans objet

 
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