The Legal Metrology (Packaged Commodity) Third Amendment Rules 2011 vide Notification G.S.R. 784(E) and its amendments/ corrections thereof (Troisième modification du règlement de 2011 sur la métrologie légale (marchandises emballées). Notification G.S.R.
Secteur : actualités des membres
Pays : INDE

Règles relatives aux marchandises emballées destinées aux consommateurs industriels et institutionnels, y compris à la vente au détail.


Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de la présente notification ou le 29 juin 2012, la date la plus proche étant retenue

 
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