Projet de décision du Ministère de la protection sociale portant établissement du règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les matériaux, les objets, les contenants et les équipements devant entrer en contact avec les alimen
Secteur : actualités des membres
Pays : INDE

La République de Colombie annonce que la décision du Ministère de la protection sociale établissant le règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les matériaux, les objets, les contenants et les équipements devant entrer en contact avec les aliments et les boissons alcooliques destinés à la consommation humaine,

notifiée à l'état de projet le 8 décembre 2008 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document G/TBT/N/COL/122, a été émise le 28 mars 2012 en tant que décision (Resolución) n° 0683 du Ministère de la santé et de la protection sociale, qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2012.

 
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