Les installations de nettoyage à sec sont des installations classées visées par la rubrique 2345 de la nomenclature et réglementées par l'arrêté ministériel du 31 août 2009. Le projet d'arrêté vise à renforcer les conditions de mise en uvre et de fonctionnement de ces installations, en prévoyant notamment les dispositions suivantes:
- interdiction des machines utilisant du perchloroéthylène ou des solvants dont la volatilité est au moins celle du perchloroéthylène dans des ateliers contigus à des locaux occupés par des tiers:
- pour les installations nouvelles dès 2012;
- et pour les installations existantes modifiées après 2012 ou dès lors qu'elles ont atteint 15 ans d'exploitation, à compter du 1er janvier 2014
- anticipation à 2018 de la date limite de 2021 fixée pour la mise en œuvre de machines performantes (condenseurs réfrigérés, système de vidange automatique et pour évaluer le respect des rejets en COV de la machine ;
- anticipation de la date du 1er contrôle périodique et introduction des non conformités majeures ;
- suppression de la dérogation aux distances minimales d'éloignement du point de rejet, immédiatement pour les installations nouvelles et en 2022 pour les installations qui ont déjà mis en place un filtre et renforcement d'ici 2022 des conditions d'utilisation du filtre
- adaptation des contraintes pour les produits de substitution (ventilation limitée aux périodes de fonctionnement de la machine et réduction des distances d'éloignement minimales du rejet)
- fixation d'une valeur limite de 1250 microg/m3 en perchloréthylène dans l'air intérieur des locaux voisins de l'atelier