L'EPA promulgue, au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA), des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) pour 23 substances chimiques qui ont fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN).

Neuf de ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement au titre de la TSCA émis par l'EPA. Le texte notifié exige des personnes ayant l'intention de fabriquer, d'importer ou de transformer ces 23 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée qu'elles adressent une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité.

Cet avis obligatoire donnera à l'EPA la possibilité d'évaluer l'utilisation envisagée et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute.